Glossaire des aides et subventions

C'est un versement fait en cours de projet, sur présentation des dépenses déjà réalisées. Il s'ajoute à l'avance et précède le solde.

Dans les appels, on trouve aussi : « paiement intermédiaire », « versement intermédiaire »

Ce sont les avantages économiques qu'un organisme public accorde aux entreprises et aux activités économiques. Les règles européennes les limitent pour protéger la concurrence : c'est pourquoi beaucoup d'appels citent le règlement appliqué.

Dans les appels, on trouve aussi : « aide d'État », « régime d'aides »

C'est l'acte par lequel un financeur ouvre la possibilité de demander une aide. Il précise qui peut candidater, ce qui est financé, comment et jusqu'à quand déposer.

Dans les appels, on trouve aussi : « appel à propositions », « appel à candidatures », « call »

Le financeur recueille les demandes jusqu'à la date limite puis les compare avec une note. C'est la qualité du projet qui compte, pas l'ordre d'arrivée.

Dans les appels, on trouve aussi : « sélection sur dossier », « classement par jury »

Dans la première étape, vous déposez une proposition courte. Seuls les projets retenus passent à la seconde, avec le dossier complet.

Dans les appels, on trouve aussi : « manifestation d'intérêt », « présélection », « two-stage »

C'est une organisation qui poursuit un but d'intérêt général sans partager de bénéfices. Certains appels sont réservés à ces structures ou leur appliquent des règles propres.

Dans les appels, on trouve aussi : « association loi 1901 », « structure de l'ESS », « organisme à but non lucratif »

C'est une déclaration signée par laquelle vous certifiez un fait à la place d'un justificatif. Si elle est fausse, vous perdez l'aide et risquez des sanctions.

Dans les appels, on trouve aussi : « déclaration sur l'honneur », « auto-déclaration »

Le financeur examine les demandes dans l'ordre d'arrivée, tant qu'il reste des fonds. Il faut déposer tôt, avec un dossier complet.

Dans les appels, on trouve aussi : « premier arrivé, premier servi », « dans la limite des crédits disponibles »

C'est la part de l'aide versée au début du projet, avant les dépenses. Le financeur demande parfois une caution en échange.

Dans les appels, on trouve aussi : « préfinancement », « avance forfaitaire »

C'est la structure qui reçoit l'aide et en répond devant le financeur. Dans un partenariat, il peut y avoir plusieurs bénéficiaires, avec un chef de file.

Dans les appels, on trouve aussi : « porteur de projet », « lauréat »

C'est l'engagement d'une banque ou d'un assureur qui couvre le financeur si vous devez rembourser des sommes. Certains appels l'exigent pour verser l'avance.

Dans les appels, on trouve aussi : « garantie bancaire », « garantie à première demande »

C'est la structure qui dépose la demande au nom de tous les partenaires et dialogue avec le financeur. Elle reçoit en général les paiements et les reverse.

Dans les appels, on trouve aussi : « coordinateur », « porteur principal », « lead partner »

C'est la liste des projets rangés selon leur note. Le financeur soutient les premiers, jusqu'à épuisement du budget.

Dans les appels, on trouve aussi : « liste des lauréats », « décision d'attribution »

C'est le code qui classe l'activité principale d'une entreprise. Beaucoup d'appels admettent ou excluent des entreprises selon ce code, indiqué sur l'avis de situation.

Dans les appels, on trouve aussi : « code APE », « code NACE »

C'est la part du coût que l'aide ne couvre pas et qui reste à votre charge. Vous pouvez la payer avec des fonds propres, d'autres recettes ou, si l'appel le permet, d'autres aides.

Dans les appels, on trouve aussi : « autofinancement », « reste à charge », « fonds propres »

C'est l'accord entre vous et le financeur une fois le projet retenu. Il fixe activités, budget, délais, paiements et obligations.

Dans les appels, on trouve aussi : « arrêté attributif », « convention de financement », « grant agreement »

Ce sont des dépenses qui ne dépendent pas d'une seule activité, comme le loyer, l'énergie ou l'administration. Beaucoup d'appels les acceptent en pourcentage fixe des coûts directs, sans factures.

Dans les appels, on trouve aussi : « frais généraux », « taux forfaitaire », « overheads »

C'est une aide qui n'arrive pas sous forme de paiement mais réduit l'impôt à payer. Elle s'utilise selon les règles du dispositif.

Dans les appels, on trouve aussi : « avantage fiscal », « réduction d'impôt »

Ce sont les règles avec lesquelles le financeur note les projets. Les lire avant d'écrire aide à répondre à ce qui compte vraiment.

Dans les appels, on trouve aussi : « critères d'évaluation », « grille de notation »

C'est la règle qui dit si vous pouvez additionner plusieurs aides sur les mêmes dépenses. Souvent c'est interdit, ou permis seulement jusqu'à l'intensité maximale.

Dans les appels, on trouve aussi : « cumul », « interdiction de cumul »

C'est la règle européenne pour les aides de faible montant. Le plafond général est de 300 000 euros par entreprise sur trois ans ; certains secteurs ont d'autres limites. D'où la demande des aides déjà reçues.

Dans les appels, on trouve aussi : « règle de minimis », « aides de faible montant »

C'est la demande du financeur pour compléter ou préciser votre dossier. Le délai est court : sans réponse, la demande peut être rejetée.

Dans les appels, on trouve aussi : « demande de pièces complémentaires », « régularisation du dossier »

Ce sont les dépenses que l'appel accepte de financer, dans les délais et les formes prévus. Les autres restent à votre charge, même si le projet en a besoin.

Dans les appels, on trouve aussi : « coûts éligibles », « dépenses retenues »

C'est l'outil de soutien décrit par un appel ou un programme. Le même dispositif peut rouvrir avec plusieurs appels au fil des années.

Dans les appels, on trouve aussi : « mesure », « programme d'aide », « action »

C'est l'ensemble des formulaires, du projet et des pièces que vous déposez pour demander l'aide. Il doit être envoyé selon les modalités et le délai de l'appel.

Dans les appels, on trouve aussi : « demande d'aide », « proposition », « candidature »

C'est le compte personnel pour accéder aux services en ligne de la Commission européenne. Il sert à déposer sur le Portail Funding & Tenders et sur d'autres plateformes de l'UE.

Dans les appels, on trouve aussi : « ECAS », « compte de la Commission européenne »

C'est la règle selon laquelle l'aide doit vous pousser à faire ce que vous ne feriez pas sans elle. En pratique, beaucoup d'appels demandent de ne pas démarrer le projet avant la demande.

Dans les appels, on trouve aussi : « pas de démarrage avant la demande », « commencement d'exécution »

C'est un montant fixe, convenu au départ, pour une partie du projet. Vous le recevez si vous réalisez les activités prévues, sans justifier chaque dépense.

Dans les appels, on trouve aussi : « montant forfaitaire », « somme forfaitaire », « lump sum »

C'est le moyen d'accéder aux services publics en ligne avec vos identifiants. Beaucoup de portails nationaux et régionaux l'exigent pour le représentant légal.

Dans les appels, on trouve aussi : « FranceConnect », « eID », « identifiants en ligne »

C'est le pourcentage des dépenses éligibles couvert par l'aide. Avec une intensité de 60 % sur 10 000 euros de dépenses, vous recevez au plus 6 000 euros.

Dans les appels, on trouve aussi : « taux d'aide », « taux de cofinancement », « taux de subvention »

C'est le code à neuf chiffres qui identifie une organisation dans les programmes de l'Union européenne. Il s'obtient en enregistrant l'organisation sur le Portail Funding & Tenders.

Dans les appels, on trouve aussi : « Participant Identification Code », « code d'identification du participant »

Pour l'Union européenne, une PME compte moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires jusqu'à 50 millions d'euros, ou un bilan jusqu'à 43 millions. Les entreprises liées comptent aussi.

Dans les appels, on trouve aussi : « petites et moyennes entreprises », « SME »

C'est le groupe de structures qui dépose et réalise un projet ensemble. Beaucoup d'appels européens exigent des partenaires de plusieurs pays.

Dans les appels, on trouve aussi : « consortium », « partenaires du projet », « réseau de partenaires »

C'est un service public qui informe et accompagne gratuitement les candidats à un programme européen. Chaque pays en a un pour les principaux programmes.

Dans les appels, on trouve aussi : « PCN », « NCP », « agence nationale », « Relais Culture Europe »

C'est le site de la Commission européenne avec les appels gérés directement par l'UE, où l'on dépose aussi les demandes. Il faut un compte EU Login.

Dans les appels, on trouve aussi : « Funding and Tenders Portal », « portail F&T »

C'est un prêt à rembourser, mais à de meilleures conditions que le marché : taux faible ou nul, durée plus longue. Il se combine parfois avec une part de subvention.

Dans les appels, on trouve aussi : « prêt bonifié », « prêt d'honneur », « avance remboursable »

C'est le document par lequel un programme européen annonce les appels des mois suivants, avec thèmes et budgets. Le lire permet de se préparer avant l'ouverture.

Dans les appels, on trouve aussi : « work programme », « programme annuel »

C'est l'étape où vous prouvez dépenses et activités avec factures, paiements et rapports. Après les contrôles, le financeur verse le solde.

Dans les appels, on trouve aussi : « bilan financier », « compte rendu financier », « justification des dépenses »

C'est le règlement européen qui autorise certaines aides d'État sans accord préalable de la Commission. Il fixe des intensités maximales et des conditions, comme l'effet incitatif.

Dans les appels, on trouve aussi : « RGEC », « GBER », « règlement (UE) n° 651/2014 »

C'est le fait d'être à jour de ses impôts et cotisations sociales. Presque tous les financeurs le vérifient avant de verser l'aide.

Dans les appels, on trouve aussi : « attestation de vigilance », « attestation de régularité fiscale »

C'est le retrait total ou partiel de l'aide, par exemple si vous ne respectez pas vos obligations ou les délais. Les sommes reçues doivent être rendues, parfois avec intérêts.

Dans les appels, on trouve aussi : « retrait de l'aide », « titre de recette », « remboursement »

C'est la signature à valeur juridique utilisée pour beaucoup de formulaires. Elle s'obtient auprès d'un prestataire de confiance certifié, sur support ou en ligne.

Dans les appels, on trouve aussi : « signature électronique qualifiée », « certificat de signature »

C'est la dernière partie de l'aide. Le financeur la verse après le rapport final et les contrôles.

Dans les appels, on trouve aussi : « paiement final », « versement du solde »

C'est une somme que vous n'avez pas à rembourser si vous respectez les règles de l'appel. Elle couvre en général un pourcentage des dépenses éligibles.

Dans les appels, on trouve aussi : « aide non remboursable », « aide à fonds perdus », « grant »

La TVA compte comme dépense seulement si vous ne pouvez pas la récupérer. Pour les entreprises et les professionnels qui la déduisent, elle n'est en général pas éligible.

Dans les appels, on trouve aussi : « TVA non récupérable », « TVA comme dépense »